Droits de propriété intellectuelle : Approches juridique et économique Cour de cassation, 9 Novembre 2006 L’objet et le champ des brevets; qu’est-ce qui mérite d’être breveté? Claude Crampes, Université de Toulouse (Gremaq et Idei), ccrampes@cict.fr D'après l'article L. 611-02 du Code de la Propriété Intellectuelle, le brevet est un titre de propriété industrielle protégeant les inventions, délivré pour une durée de vingt ans. Dans l'article L. 611-10, le Code énonce les caractéristiques des inventions susceptibles d'être brevetées: elles doivent être nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Il évoque aussi des cas de non brevetabilité: les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, programmes d'ordinateurs, présentations d'informations. Le Code donne donc quelques orientations pour distinguer parmi les créations intellectuelles celles qui méritent une protection légale et celles qui n'en méritent pas et, à l'intérieur du premier ensemble, celles qui peuvent recevoir un brevet et celles qui doivent être protégées différemment. Mais la rationalité économique de ces orientations ne saute pas aux yeux.