Euthanasie Projet de loi et débat au Sénat Prévu initialement le 16 novembre au Sénat, le débat sur l'aide à mourir se tiendra finalement en janvier 2011. Proposition de loi relative à l’euthanasie volontaire : http :/ / www . senat . fr / leg / pp l 10-031 . htm l De quoi parle-t-on ? Aujourd’hui, dans le Code de la Santé publique (aucune valeur pénale) : ○ Article L . 1111-10 : « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix ». ○ Article L .1110-5 , « [les actes médicaux] ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable », « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris » Le projet de loi parle “d’une aide active médicalisée à mourir, appelée euthanasie volontaire” : on peut être tenté de n’y être favorable que par opposition à l’acharnement thérapeutique, mais on parle bien d’euthanasie.