Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 19 avril 2013 ___________________________________________________ PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 18 avril 2013. * * * (Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 23 avril 2013.) – 2 – ER CHAPITRE I Dispositions relatives au mariage er (AN 1) Article 1 er erI. – Le chapitre I du titre V du livre I du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; 3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ; 4° L’article 163 est ainsi rédigé : « Art. 163. – Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ; 5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé : « 3° Par l’article 163. » erII.
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 19 avril 2013 ___________________________________________________ PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe . Texte résultant des délibérations de lAssemblée nationale à lissue de la troisième séance du 18 avril 2013. * * * (Le vote sur lensemble du projet de loi aura lieu le mardi 23 avril 2013.)
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C HAPITRE I ER Dispositions relatives au mariage
( AN 1) Article 1 er I. Le chapitre I er du titre V du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° Larticle 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; 3° Larticle 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre surs » ; 4° Larticle 163 est ainsi rédigé : « Art. 163. Le mariage est prohibé entre loncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ; 5° Le 3° de larticle 164 est ainsi rédigé : « 3° Par larticle 163. » II. Après le chapitre IV du titre V du livre I er du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « C HAPITRE IV BIS « Des règles de conflit de lois « Art. 202-1. Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins lune delles, soit sa loi personnelle, soit la loi de lÉtat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
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« Art. 202-2 . Le mariage est valablement célébré sil la été conformément aux formalités prévues par la loi de lÉtat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
(S 1) A icle 2 1 er bis A rt Après larticle 34 du même code, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1 . Les actes de létat civil sont établis par les officiers de létat civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. »
(S 1) Article 3 1 er bis B Le même code est ainsi modifié : 1° Le début de larticle 74 est ainsi rédigé : « Art. 74. Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où lun deux, ou lun de leurs parents, aura (le reste sans changement) . » ; 2° À larticle 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , ou lun de leurs parents, ».
(S 1) Article 4 1 er bis CA Après la référence : « 212 », la fin du premier alinéa de larticle 75 du même code est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de larticle 371-1 du présent code. »
(S 1) Article 5 1 er bis C À larticle 165 du même code, le mot : « devant » est remplacé par les mots : « lors dune cérémonie républicaine par ».
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(S 1) Article 6 1 er bis D Le chapitre II bis du titre V du livre I er du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De limpossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à létranger « Art. 171-9 . Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont lun au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui nautorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par lofficier de létat civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de lun des époux ou de la commune dans laquelle lun de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à larticle 74. À défaut, le mariage est célébré par lofficier de létat civil de la commune de leur choix. « La compétence territoriale de lofficier de létat civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci dun dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à larticle 63. Lofficier de létat civil peut demander à lautorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à laudition prévue à ce même article 63. »
(AN1) C HAPITRE II I ER BIS Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec lenfant
(S 1) Article 7 1 er bis Après le 1° de larticle 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque lenfant a fait lobjet dune adoption plénière par ce seul conjoint et na de filiation établie quà son égard ; ».
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(S 1) Article 8 1 er ter Après le deuxième alinéa de larticle 360 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lenfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut lêtre une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »
(S1) Article 1 er quater (Supprimé)
(S 1) Article 9 1 er quinquies I. Le second alinéa de larticle 371-4 du même code est complété par les mots : « , en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et lun de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». II. Larticle 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre lenfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de larticle 371-4. »
C HAPITRE III II Dispositions relatives au nom de famille
(S 1) Article 10 2 A Après larticle 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
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« Art. 225-1 . Chacun des époux peut porter, à titre dusage, le nom de lautre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans lordre quil choisit. »
(S 1) Article 11 2 I. Larticle 311-21 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord entre les parents, signalé par lun deux à lofficier de létat civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de létablissement simultané de la filiation, lenfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun deux, accolés selon lordre alphabétique. » ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de larticle 311-23 » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de larticle 311-23 ou de larticle 357 ». (AN1) II. Au troisième alinéa de larticle 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa du présent article ou de larticle 357 ». III. Larticle 357 du même code est ainsi rédigé : « Art. 357. Ladoption confère à lenfant le nom de ladoptant. « En cas dadoption de lenfant du conjoint ou dadoption dun enfant par deux époux, ladoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à lenfant : soit le nom de lun deux, soit leurs deux noms accolés dans lordre choisi par eux, dans la limite dun nom de famille pour chacun deux. « Cette faculté de choix ne peut être exercée quune seule fois. « En labsence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de lenfant, celui-ci prend le nom de ladoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun deux, accolés selon lordre alphabétique.
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« Lorsquil a été fait application de larticle 311-21, du deuxième alinéa de larticle 311-23 ou du présent article à légard dun enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour ladopté. « Lorsque les adoptants ou lun dentre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre quun seul nom à ladopté. « Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de lenfant. » IV. Au début du premier alinéa de larticle 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de larticle 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « À lexception de son dernier alinéa, larticle 357 est applicable ».
(AN1) Article 12 3 I. À larticle 361 du même code, les références : « des trois derniers alinéas de larticle 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de larticle 357 ». II. Larticle 363 du même code est ainsi rédigé : « Art. 363. Ladoptionsimple confère le nom de ladoptant à ladopté en lajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si ladopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. « Lorsque ladopté et ladoptant, ou lun deux, portent un double nom de famille, le nom conféré à ladopté résulte de ladjonction du nom de ladoptant à son propre nom, dans la limite dun seul nom pour chacun deux. Le choix du nom adjoint ainsi que lordre des deux noms appartient à ladoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de ladopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à ladopté résulte de ladjonction en seconde position du premier nom de ladoptant au premier nom de ladopté. « En cas dadoption par deux époux, le nom ajouté à celui de ladopté est, à la demande des adoptants, celui de lun deux, dans la limite dun nom. Si ladopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et lordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de ladopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à ladopté résulte de
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ladjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon lordre alphabétique, au premier nom de ladopté. « Le tribunal peut, toutefois, à la demande de ladoptant, décider que ladopté ne portera que le nom de ladoptant ou, en cas dadoption de lenfant du conjoint, que ladopté conservera son nom dorigine. En cas dadoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de ladopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de lun deux, soit leurs deux noms accolés dans lordre choisi par eux et dans la limite dun seul nom pour chacun deux. Cette demande peut également être formée postérieurement à ladoption. Si ladopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »
C HAPITRE IV III Dispositions de coordination
(S 1) Article 13 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1 . Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à lexclusion de ceux prévus au titre VII du livre I er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° 1° bis Au a de larticle 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 3° 2° Au dernier alinéa de larticle 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ; 3° et 4° (Supprimés) 4° 4° bis Au deuxième alinéa de larticle 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ». 5° à 7° (Supprimés)
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(S 1) Article 14 4 bis I. Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance : 1° Lesmesures nécessaires pour adapter lensemble des dispositions législatives en vigueur, à lexception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de lapplication aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, dune part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de lÉtat, et, dautre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Lordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de lordonnance.
(S 1) Article 15 4 ter I. Larticle L. 211-1 du code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ; 2° 1° bis Au troisième alinéa, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité ». 2° ( Supprimé ) II Larticle L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi . rédigé : « Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser ladhésion des associations qui remplissent les critères définis à larticle L. 211-1. »
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(AN1) Articles 5 à 10 (Supprimés)
(S 1) Article 16 11 Les deux derniers alinéas de larticle L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à larticle L. 86-1. »
(AN1) Articles 12 et 13 (Supprimés)
(AN1) Article 17 13 bis Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Larticle L. 732-10 est ainsi modifié : a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° 1° bis Après larticle L. 732-10, il est inséré un article L. 732-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 732-10-1 . Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de larticle L. 722-10 bénéficient, à loccasion de larrivée à leur foyer dun enfant confié, en vue de son adoption, par un service daide sociale à lenfance ou par un organisme autorisé pour ladoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de lexploitation agricole, dune allocation de remplacement. « Lallocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article titulaires de lagrément mentionné à larticle L. 225-2 du code de laction sociale et des familles lorsquelles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
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décision de lautorité étrangère compétente, à condition que lenfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. « Les durées maximales dattribution de lallocation sont celles prévues à larticle L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période dallocation peut faire lobjet dune répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale dattribution de lallocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ; 3° 2° Larticle L. 732-11 est ainsi modifié : a) La référence : « à larticle L. 732-10 » est remplacée par les références : « aux articles L. 732-10 et L. 732-10-1 » ; b) Les mots : « non-salariées agricoles visées » sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés » ; c) Les mots : « lorsquelles » sont remplacés par les mots : « lorsquils » ; 4° 3° Larticle L. 732-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 732-10 », est insérée la référence : « , L. 732-10-1 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 5° 4° Au premier alinéa de larticle L. 732-12-1, les mots : « ou de larrivée à leur foyer dun enfant confié en vue de son adoption par un service daide sociale à lenfance ou par un organisme autorisé pour ladoption » sont remplacés par les mots : « dun enfant ».
(S 1) Article 18 14 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Larticle L. 331-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « lassuré » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;